Divorce pour faute site rencontre. Divorce : la recherche de rencontres sur internet est une faute privative de droits à prestation


Développer par AFP publié le 9 mai à 9h59 La seule recherche de relations sexuelles par l'intermédiaire de sites internet peut justifier, pour un époux, que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.

Partage désactivé Partage désactivé La Cour de cassation a jugé, le 30 avril, que le fait de fréquenter un site de rencontres constitue un "manquement grave et renouvelé divorce pour faute site rencontre obligations du mariage".

Elle a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui prononçait le divorce à ses torts exclusifs.

C'est la délicate affaire qu'a dû trancher il y quelques jours la Cour de cassation. Et les juges ont décidé en dernier ressort que le seul fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site Internet constitue un «manquement grave et renouvelé» aux obligations du mariage.

X, marin, et Mlle Y. Après dix-huit ans de mariage, ils se sont séparés. Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté qu'elle échangeait des "mails équivoques", ainsi que des "photographies intimes", sur le réseau Netlog.

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  • En l'espèce, une épouse de marin avait échangé des messages sans équivoque et des photographies personnelles intimes sur un site de rencontres avec plusieurs personnes du sexe opposé.

Mme Y, qui a exercé plusieurs emplois de secrétaire jusqu'ena invoqué pour sa défense un état de santé précaire, et notamment un syndrome dépressif. Mais les juges ont estimé qu'il était "sans rapport" avec son "comportement de recherches de relations masculines multiples".

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L'épouse a, sans succès, attaqué ce jugement devant la cour d'appel puis la cour de cassation. Cette dernière a confirmé qu'elle n'avait pas droit à une prestation compensatoire.

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Voilà qui incitera certains époux à la prudence. D'autres écueils vous attendent, si vous vous inscrivez sur un site de rencontres, et ils concernent cette fois votre porte-monnaie.

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Nous vous invitons donc à lire ces conseils du Centre européen des consommateurs. Il faudra notamment faire attention aux offres promotionnelles du type quinze jours pour 4,99 eurosqui sont liées à un abonnement reconduit tacitement. Si vous ne le résiliez pas à temps, votre compte sera débité automatiquement. Or, si vous avez souscrit votre abonnement sur un site rédigé en langue française, qui plus est après avoir vu ou entendu une publicité en France, le droit français lui divorce pour faute site rencontre applicable.

Or, en droit français, le principe du parallélisme des formes permet à un consommateur ayant conclu un contrat en ligne de résilier en ligne.

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Attention encore : la résiliation de votre abonnement ne supprime pas votre profil sur le site. Votre conjoint eà la recherche de preuves contre vous, pourra donc encore découvrir votre photographie Si vous ne voulez plus apparaître,il faut supprimer votre profil.

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  • Странно, подумал Элвин: и он, и Хилвар стали бессознательно употреблять слово "они".