Loi sur les sites de rencontres. Sites de rencontre : Meetic et Attractive World sanctionnés par la CNIL - HAAS Avocats

Le fonctionnement des sites de rencontre est régi par la loi.

Oui, ces derniers sont soumis à des règles. Site de rencontre et agence matrimoniale : une distinction à faire Ne confondez pas site de rencontre et agence matrimoniale.

Le deuxième type de structure cité obéit à un droit particulièrement strict et rigoureux. La toute première concerne le droit à la consommation.

Plusieurs éléments doivent ainsi être mis en avant dans cette information. Les sites de rencontre sont également tenus de ne pas fixer de clause abusive dans leurs contrats. Une telle plateforme est invitée à veiller à ce que les célibataires qui ont recours à ses services consentent à diffuser leurs données.

Cela doit être prévu dans ses conditions générales. Ensuite, le site de rencontre doit faire la promesse de ne pas communiquer les informations de ses membres à des tiers.

Pour éviter que du contenu illégal ou contraire à leur charte éditoriale soit créé, certaines plateformes réalisent un loi sur les sites de rencontres strict des informations fournies, en veillant à ne pas les divulguer.